CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGVPS) GRIFFE DECO

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société GRIFFE DECO, dans le cadre de ses activités de location de matériel évènementiel, de vente d’articles de décoration, et de décoration d’événements privés et professionnels. Elles constituent aux engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer les présentes conditions générales de vente.

Celles-ci décrites ci- après détaillent les droits et obligations entre d’une part la Société GRIFFE DECO, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ses services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à la société Griffe Déco la responsabilité de la décoration de l’événement par la signature obligatoire d’un contrat.

Article 1 – Conditions d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Griffe Déco. Elles sont adressées au Client en même temps que le devis de décoration de l’événement. Toute acceptation du devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Devis/contrat

L’intégralité des prestations de la société Griffe Déco fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis en main propre ou envoyé (par mail ou courrier) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestation déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’enregistrement de la commande sera validé après vérification de la faisabilité par la société Griffe DECO.

Le Client délègue à la société Griffe Déco, qui accepte la responsabilité de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis. La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès de la société Griffe Déco par la remise du devis dûment accepté et signé. Ce devis constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui –même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société.

Les présentes CGV et le (ou les) devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par la société Griffe Déco relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par la société Griffe Déco et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. Toute modification de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord des deux parties.

Article 3 – Honoraires et modalités de règlement, caution

Griffe Déco percevra au titre de sa prestation les honoraires définis dans le devis.

Le règlement s’effectue exclusivement en euros : soit par virement, soit par chèque ou espèces à l’ordre de Chrystelle ROSIAK et validé par le versement de 40% d’acompte accompagné d’un chèque de caution dont le montant sera indiqué par Griffe DECO (et restitué après vérification des articles). Le chèque de caution est une garantie et doit couvrir la valeur du matériel mis à disposition lors de l’évènement ainsi que le non paiement du solde par le client. Pour les clients désireux de récupérer leur caution, une enveloppe timbrée mentionnant leurs coordonnées leur sera demandée, auquel cas, le chèque sera détruit dans les 30 jours et ne pourra être réclamé.

La réservation est acquise et définitive après réception et encaissement effectif du premier acompte et de la réception des présentes CGV et des devis parafés et signés + chèque de caution.

Le règlement du solde de la prestation est à régler au plus tard le jour de l’enlèvement de la marchandise (pour une location de matériel), ou à la fin de la prestation (décoration par nos soins), c’est-à-dire au plus tard le jour de l’évènement.

Article 4 – pénalités de retard/ dommages et intérêts

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société Griffe Déco une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société Griffe Déco. Tous les frais que la société Griffe Déco est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client. Clause résolutoire : Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusée de réception – valant mise en demeure- pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la Société Griffe Déco est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 5 – Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. La société Griffe Déco décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, ….) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, vestiaires,….). Lorsque Griffe DECO fait appel à un prestataire externe, tout manquement contractuel, retard, erreur de commande, malfaçon ou vice caché, imputable à ce tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Cependant Griffe DECO mettra tout en oeuvre pour trouver une solution et satisfaire le client.

5.1 Obligation de moyen, limites et conséquence

En cas d’installation du matériel par la société Griffe Déco, la prestation s’entend hors mise en place des tables et des chaises, c’est-à-dire que les chaises doivent être dépilées et les tables dépliées. Pour toute installation de mobilier non prévue dans le cahier des charges (mise en place, rangement de tables ou chaises), une facturation forfaitaire de 5€ par table et 1€ par chaise peut être demandée et/ou prélevée via la caution. En cas de livraison du matériel par un prestataire externe, les tables et les chaises doivent être livrées avant l’heure de mise en place définie au préalable : le non respect de cette règle peut entraîner des pénalités de 45 euros par heure de retard de livraison.

5.2 Utilisation, détérioration, non restitution

Le locataire assume la garde du matériel loué sous son entière et seule responsabilité. L’endommagement ou la perte du matériel fera l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalité préalable. Le client s’interdit toute sortie du matériel de son lieu d’évènement. Toute utilisation autre qu’à des fins de décoration évènementielle ou dans un but lucratif (prêt, location à des tiers) est strictement interdite.

Le matériel manquant, cassé ou abîmé (déchirure, brûlure, tache indélébile…) sera facturé sur la base de la valeur à neuf. Pour les objets d’occasion, le prix fixé est équivalent à 3 fois le coût de la location. Est exclue toute responsabilité de Griffe Déco relatif à du matériel dont le client n’aurait pas respecté les précautions d’utilisation du fabricant et/ou de Griffe Déco.

Le client s’engage à maintenir le matériel propre et en bon état et à l’utiliser en respectant les règles de transport, d’utilisation et de sécurité transmises avant et au moment du retrait.

Le client est responsable de l’utilisation du matériel pendant toute la durée de la location ou de la mise à disposition.

Dans le cas où le matériel (ou l’emballage) est abîmé, sale ou non conforme à l’état de retrait/livraison, et s’il est réparable ou lavable, Griffe Déco peut facturer au client le temps de remise en état d’origine sur la base de 55/heure.

5.3 Spécificité relative à la location des housses de chaise / flots

Toute housse restituée tachée (considérée comme non réutilisable après 2 passages en pressing), et/ou déchirée, trouée, (hors élastique des pieds ou usure liée à un usage normal) et/ou manquante, sera facturée à concurrence de 7€ pièce (modèle lycra avec encoches), 10€ pièce (lycra modèle jupe), 15€ pièce (modèle prestige)

Les housses sont destinées à un usage intérieur. (Les taches d’herbe, de goudron, de feutre/colorants et stylo sont indélébiles).

Les flots de chaises doivent être rendus pliés . Si le pliage n’est pas effectué, une pénalité de 35e sera facturé. Les flots sont strictement destinés à la décoration des chaises. Chaque flot détérioré, déformé, couture arrachée ou manquant sera facturé 2.50€.

5.4 Spécificité relative aux vases et verrerie, etc.

Tout article doit être rendu propre (sans bonbons, fil de pêche, ruban, etc.) dans leurs cartons d’origine. Tout carton d’origine manquant ou abîmé, sera facturé sur la base de la valeur à neuf de l’article car la verrerie ne peut se transporter ni être stockée sans son emballage d’origine !

Article 6 – Enlèvement et restitution de la marchandise

6.1 Dans le cas des retraits et des retours directement assuré par le client, il est convenu avec le client le jour et l’heure de mise à disposition. La non présentation du client à l’heure de retrait indiquée peut engendrer la suspension du contrat. Griffe Déco n’est alors pas tenu de rembourser les sommes versées par le client dans le cadre du contrat de location. Tout temps d’attente engendré par un retard sur l’heure de retrait fixé fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base de 55€HT/heure de retard. Concernant le retour du matériel, toute journée entamée, au-delà du planning fixé à l’article 6.2, fait l’objet d’une pénalité de 30% du montant de la commande et sera débitée de la caution. En cas de non restitution du matériel sous 8 jours, l’intégralité de la caution sera débitée et non restituée.

6.2 Le matériel est à retirer à partir du jeudi 10h00 au 20 rue de Provence à Saulxures-les-Nancy et à restituer à partir du dimanche matin et au plus tard le lundi suivant la date de l’évènement, avant 12h00, sur heure de rendez-vous définie à l’enlèvement de la marchandise.

Au moment de la restitution, la garde juridique est transférée à Griffe Déco qui établit un état des lieux avec le client.

Article 7 – Mise à disposition du matériel, annulation et modification

7.1 Mise à disposition du matériel

Griffe Déco se réserve le droit de proposer, en remplacement de matériel non disponible, non restitué ou détérioré par un précédent client, un élément de remplacement similaire, ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au même tarif que l’article initial. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra le faire retirer de la commande et l’article sera remboursé.

7.2 Modification des quantités – Remplacement d’articles

Toute demande de modification des quantités (liées uniquement au nombre d’invités ou de tables) est possible jusqu’à 15 jours avant la date de l’évènement, si le montant à la baisse de la modification n’excède pas 15% de la somme totale du devis. Exemple, sur un dossier à 1000€, il est possible de réajuster les quantités à hauteur de 150€ maximum.

Les petits changements de décoration ou ajustements (remplacement d’un cadre par un autre modèle par ex.) sont autorisés sans frais dans la limite de disponibilité des articles et jusque 90 jours de la date de l’évènement. En cas de modification de l’ensemble de la décoration (changement de style par ex.), des frais de modification de 75€ seront appliqués.

7.3 Demande d’ajouts

Toute demande d’ajouts est possible jusqu’au moment du règlement du solde de la commande dans la limite des stocks disponibles.

7.4 Suppression d’articles

Toute demande de suppression d’un produit ou demande de réduction des quantités (hors éléments liés au nombre d’invités ou de tables) subira le même mode de calcul qu’en cas d’annulation (article 7.4)

Pour la marchandise en achat (devis des achats et consommables), aucune reprise ni modifications ne peut être effectuée après acceptation du devis.

7.5 Annulation et modification de dates

En cas d’annulation, ou de modification de date, et quel qu’en soit le motif, l’acompte reste dû à titre d’indemnisation pour le travail effectué (recherches d’idées créatives, travail préparatoire, repérage), pour la réservation du matériel (bloqué à la date de l’évènement), pour les différents échanges (nombreux mails et les rendez-vous téléphoniques ou présentiels), pour les tâches administratives, le financement du matériel et les investissements, la réalisation des achats.

Toute annulation ou modification de date devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

* A plus de 90 jours de la date de l’évènement, les frais d’annulation ou de modification s’élèvent à 40% du montant de la réservation.

* Entre 90 et 31 jours, les frais s’élèvent à 60 %

* Entre 30 et 0 jours de l’évènement, les frais s’élèvent à 100%,

Les frais pourront être prélevés sur le chèque de caution.

Article 8 – Cas de force majeure

Le cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable) qui échappe au contrôle des personnes concernées. Constituent par exemple des cas de force majeure, les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes naturelles, les guerres ou insurrections, l’arrêt des transports affectant les sites de fabrication de stockage et de distribution des parties mais également les usines et sites de production, de leurs fournisseurs, de leurs sous traitants ou de leurs transporteurs. En revanche, le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeur.

Pour un cas de force majeure rendant impossible l’évènement, l’acompte est conservé pour les mêmes raisons que l’article 7.4 et une solution sera étudiée au cas par cas. En cas de force majeure nous empêchant la livraison ou l’installation de la décoration, nous ne pourrions être tenus pour responsable et aucun dédommagement ne pourra être réclamé. Il appartient alors aux deux partis de trouver ensemble un consensus.

Griffe Déco se réserve le droit de remplacer un produit en cas de pénurie ou d’ajuster ses tarifs en cas d’augmentation significative du prix des matières premières (fleurs, carburant, plastiques, etc.). Un avenant au devis sera alors établit au client qui pourra sur simple demande écrite retirer l’article du devis s’il ne lui convient pas.

Article 9 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté ce présent contrat de vente. La validation de votre commande vaut donc acceptation des conditions de ce contrat.

 

MENTIONS LÉGALES

Propriétaire du site :
Chrystelle ROSIAK
rue de Provence
54420 SAULXURES-LES-NANCY – TEL : 0673505938
N° de SIRET : 518 429 816 00011
e.mail : contact@griffe-deco.fr
du lundi au samedi de : 09h00 à 19h00 (fermé le mercredi)

TVA non applicable, art 293B du CGI. Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

Conditions générales de vente GRIFFE DECO
Toute commande de prestations vaut acceptation des conditions générales de vente

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant tout engagement de sa part sur une prestation, et avoir la capacité de contracter avec la société GRIFFE DECO.

Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet www.griffe-deco.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord », ou règlement d’une facture.
Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet (en dehors des chèques cadeaux et de la prestation Déco Flash)
Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis, un engagement écrit ou le règlement d’une facture de la prestation en question. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis ou la facture. La société GRIFFE DECO sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis ou facture. Toutefois, de manière exceptionnelle et à notre appréciation, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Propriété intellectuelle :

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de GRIFFE DECO est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
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Création et réalisation : Chrystelle ROSIAK – Lucie Vandenelsken Créations Graphiques

Crédit photos : Chrystelle ROSIAK, Fotolia

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